ARTICLE 1 : Objet
Le présent document a pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site fratisanat.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Editeur », et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désigné « Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par l’Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site fratisanat.fr est édité par la société FRATISANAT, SAS au capital social de 2000 euros, domiciliée au 12 rue Pierre Semard 38000 Grenoble France.
La société est représentée par Pierre EXPERT, PDG de FRATISANAT.
ARTICLE 3 : Protection des données
Aucune donnée personnelle n’est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiqués lors du passage de votre commande ne sont uniquement destinés au traitement administratif et commercial de votre demande ainsi que des études statistiques en interne.
En ce sens, elles ne font l’objet d’aucune cession à un tiers. FRATISANAT traite les informations de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité.
Conformément à la loi « Information et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, il suffit de nous en faire la demande par écrit aux coordonnées suivantes : 12 rue Pierre Semard 38000 Grenoble France.
ARTICLE 4 : Droit d’auteur
L’ensemble du contenu du présent site, y compris le nom de domaine, marque, logo, texte et photos, est la propriété de la société FRATISANAT. Il est protégé par l’ensemble des lois en vigueur de la législation française sur la propriété intellectuelle.
Aucun élément de ce site ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer une contrefaçon au sens de l’article L 355-2 et suivants le code de la propriété intellectuelle.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation express de l’Editeur. Mais celui-ci se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.
ARTICLE 5 : Accès au site
L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site. L’Editeur ne serait être responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
Rappelons que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
FRATISANAT s’attache à transmettre des informations régulièrement mises à jour, notamment sur les articles. Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat, nous vous invitons à nous le signaler pour que nous puissions procéder à la modification.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les informations ou les éventuelles offres commerciales fournies par le présent site, dans le cadre de nos opérations d’actualisation et de mise à jour des données, et ce sans préavis.
L’utilisation des informations présentes sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et ça sans recours contre ce dernier.
FRATISANAT ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent site et décline toute responsabilité quant à leur utilisation.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
En cas de problème technique, vous pouvez nous contacter par écrit au 12 rue Pierre Semard 38000 Grenoble France.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
La responsabilité de l’Editeur ne serait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site ou à l’utilisation de ses services.
ARTICLE 6 : Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître de ce litige
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire au 12 rue Pierre Semard 38000 Grenoble France.
ARTICLE 7 : Caractéristique
La présente condition d’utilisation du site fratisanat.fr est composée de 7 articles.
Conditions générales de vente du site fratisanat.fr
ARTICLE 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent contractuellement les relations commerciales entre FRATISANAT et les utilisateurs du site fratisanat.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d’acheter des produits sur fratisanat.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou documents équivalent, les présentes conditions générales prévalent.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix affichés sur fratisanat.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation des frais d’expédition. Les transactions sont libellées en euros.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
FRATISANAT se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publié sur le site fratisanat.fr en termes de produits et de prix, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie, FRATISANAT se réserve le droit d’annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété pour les partenaires de FRATISANAT. Les produits demeurent propriété des partenaires jusqu’au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 : Commande
Le client peut commander par Internet à l’adresse fratisanat.fr.
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton « Confirmer la commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par FRATISANAT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FRATISANAT et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
FRATISANAT confirme au client la prise en compte de sa commande à l’adresse indiquée par le client.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement par le système sécurisé de paiement du crédit mutuel et la confirmation de la commande par FRATISANAT.
FRATISANAT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, FRATISANAT contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d’une passation de commande le client fournit sur son entière responsabilité les informations suivantes : Adresse électronique, Nom, Prénom, Adresse, Ville, Code postal, Téléphone, Fax.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FRATISANAT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison, notamment si celles-ci sont incomplètes.
ARTICLE 4 : Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
FRATISANAT dispose d’une totale indépendance dans le choix des produits proposés.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel, ni leur poids précis ou celui des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.
FRATISANAT se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
ARTICLE 5 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles de nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournis au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu’indicatives car proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et FRATISANAT ne serait en être tenu responsable.
Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraine l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraine l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l’article manquant.
FRATISANAT se réserve alors le droit de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être entrainés par une livraison fractionnée seront pris en charge par les partenaires de FRATISANAT.
ARTICLE 6 : Zone, délais et tarif de livraison
a- Zone de livraison
La livraison est limitée à la France Métropolitaine, les DOM-TOM et la Corse. Les autres zones de livraison sont soumises à la capacité des partenaires à y livrer le client.
b- Préparation de la commande
Entre la commande et l’expédition, la préparation des colis nécessite un délai de 12h à 72h en fonction de l’heure de réception de la commande pour les produits stockés chez nos partenaires. Les commandes sont expédiées et remises au client après réception du paiement complet.
c- Délai de livraison
Les délais de livraisons sont plafonnés à deux semaines, garanti par nos partenaires. Ils sont seuls responsables du respect de ce plafond. En cas de problème, contactez FRATISANAT au : 06 61 22 43 84.
e- Tarification
Nous application la tarification des services postaux sans prise d’intérêt. En cas de question contactez-nous.
ARTICLE 7 : Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué par la confirmation de commande adressée au client par FRATISANAT.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire.
Le système de sécurisation de paiement du crédit mutuel est utilisé par fratisanat.fr.
Les informations personnelles que le client est amené à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant la transmission au centre de traitement.
La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus du crédit mutuel, la commande sera automatiquement annulée. FRATISANAT avertira le client concerné par e-mail.
ARTICLE 8 : Promotions et remises
FRATISANAT est susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou partie du catalogue.
Les remises sont affichées par rapport au prix affiché (non barré). Ainsi, en cas de prix barré, les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site. Les prix catalogues sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.
Les données enregistrées par le système informatique de FRATISANAT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et le client.
ARTICLE 9 : Retour produit
Le client dispose de 7 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour le retour d’un article.
FRATISANAT garanti l’échange d’article ou la concession d’un avoir, ou au remboursement sans motif particulier, sous réserve que celui-ci retourné inutilisé et intact dans son emballage d’origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.
Si la responsabilité de FRATISANAT n’est pas en cause dans le motif du retour (livraison conforme à la demande), les frais de retour seront à la charge du client et donc déduits de l’avoir ou du remboursement ou facturés pour un échange. Si la responsabilité de FRATISANAT est en cause, ces frais seront pris en charge par FRATISANAT.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne sont en aucun cas repris.
Pour effectuer un retour, veuillez svp nous en avertir préalablement sur le site dans la rubrique « Contactez-nous ».
ARTICLE 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres site que fratisanat.fr. FRATISANAT dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation des produits, notamment s’ils sont stipulés sur les notices d’emballage ou sur les fiches du site fratisanat.fr.
FRATISANAT ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
FRATISANAT ne peut être tenu responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants dans la composition des produits vendus sur le site fratisanat.fr.
En tout état de cause, la responsabilité de FRATISANAT sera limité au montant de la commande.
ARTICLE 11 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le Tribunal de commerce de Grenoble sera le seul compétent.
Le client et FRATISANAT privilégient toujours le traitement à l’amiable avant l’action en justice.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l’acheminement de cette commande et l’établissement de la facture correspondante.
Le défaut de renseignement d’une telle information entraine un refus de la commande.
Afin de respecter la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet de la part de FRATISANAT d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des libertés.
ARTICLE 13 : Contact
FRATISANAT
Fratisanat.fr